Un marché belge de plus en plus encadré
Les règles du jeu pourraient évoluer en Belgique. Dans un arrêt rendu fin 2025 (165/2025), la Cour constitutionnelle a estimé que certaines différences de traitement entre la Loterie nationale et les opérateurs privés de jeux d’argent ne sont plus juridiquement justifiées. Une décision qui ne bouleverse pas immédiatement le marché, mais qui oblige clairement le législateur à revoir le cadre réglementaire dans les mois à venir.
Pour comprendre cette décision, il faut revenir sur le contexte belge. Ces dernières années, la Belgique a progressivement renforcé son arsenal réglementaire en matière de jeux d’argent. Les autorités ont multiplié les mesures destinées à limiter l’exposition au jeu et à renforcer la protection des joueurs.
Parmi les évolutions les plus marquantes figurent l’interdiction quasi totale de la publicité pour les opérateurs de jeux d’argent, l’interdiction des bonus et incitations promotionnelles, ainsi que le relèvement de l’âge minimum pour jouer à 21 ans pour la plupart des produits. Le cadre légal a également introduit une séparation stricte entre les différentes catégories de jeux en ligne, obligeant notamment les opérateurs à distinguer leurs plateformes selon les types d’activités proposées.
Une asymétrie réglementaire contestée
Ces restrictions s’appliquent aux opérateurs privés titulaires d’une licence délivrée par la Commission des Jeux de Hasard. En revanche, les produits de la Loterie nationale ne sont pas soumis exactement aux mêmes contraintes. C’est précisément cette asymétrie réglementaire qui a été contestée devant la Cour constitutionnelle.
Dans sa décision, la juridiction valide l’essentiel du dispositif belge. Les juges considèrent que les mesures visant à limiter la publicité ou les incitations au jeu poursuivent un objectif légitime de protection des joueurs. Sur ce point, le législateur reste donc dans son rôle.
En revanche, la Cour estime que l’exemption dont bénéficie la Loterie nationale devient problématique lorsque les produits proposés se rapprochent de ceux offerts par les opérateurs privés. Autrement dit, lorsque l’expérience de jeu devient comparable, la différence de traitement juridique doit être justifiée de manière solide.
Pour appuyer son analyse, la Cour s’est notamment appuyée sur les observations de la Commission des Jeux de Hasard. Le régulateur souligne que certaines loteries en ligne intègrent désormais des mécanismes de gamification, des animations audiovisuelles et des logiques de jeu qui rappellent de plus en plus les jeux de casino en ligne.
Un chantier législatif ouvert jusqu’en 2026
Dans ces conditions, maintenir des règles très différentes entre les deux catégories d’opérateurs peut créer une distorsion de concurrence.
La Cour constitutionnelle ne supprime pas immédiatement ces dispositions. Elle laisse au législateur belge jusqu’au 31 décembre 2026 pour corriger cette asymétrie et garantir un traitement équitable lorsque des produits comparables sont présents sur le marché.
Dans ce cadre, les juges ont également annulé l’obligation imposant aux opérateurs privés de séparer leurs plateformes selon les types de jeux. Là encore, la Cour considère qu’une telle contrainte ne peut être imposée uniquement aux opérateurs privés si des produits similaires de la Loterie nationale échappent à cette logique.
Cette annulation ne prendra toutefois effet qu’à la fin de l’année 2026, afin de laisser au gouvernement le temps d’adapter la législation.
Loteries et jeux d’argent : une frontière de plus en plus floue
Au-delà du cas belge, cette décision illustre une évolution plus large du marché des jeux en Europe. Avec la digitalisation des offres, la frontière entre loteries traditionnelles et autres formes de jeux d’argent devient de plus en plus floue.
Les loteries instantanées numériques, les formats interactifs et certains jeux hybrides se rapprochent progressivement de l’expérience des jeux de casino en ligne.
Pour les régulateurs, la question devient alors simple en apparence mais complexe dans sa mise en œuvre : peut-on maintenir des régimes juridiques distincts lorsque les produits finissent par se ressembler ?
En Belgique, le débat est désormais ouvert. Et pour les opérateurs privés, la décision de la Cour constitutionnelle pourrait marquer le début d’un rééquilibrage réglementaire attendu depuis plusieurs années.
