Ce qu’est la Commission nationale des sanctions, et pourquoi sa décision contre le Club Montmartre
La Commission nationale des sanctions (CNS) n’est pas un tribunal pénal. C’est une autorité administrative indépendante, créée par la loi, dont la mission est de sanctionner les professionnels qui manquent à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, désignées par l’acronyme LBC-FT. Les établissements de jeux et les clubs de paris en font partie, au même titre que les banques ou les notaires : ils sont soumis à l’article L.561-2 du code monétaire et financier, qui liste l’ensemble des acteurs assujettis à ces obligations.
Concrètement, la CNS ne prononce pas de peines d’emprisonnement. Elle peut infliger des avertissements, des blâmes, des interdictions temporaires d’exercer et des amendes pouvant atteindre 5 millions d’euros par dossier. Elle peut sanctionner à la fois les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés, et les personnes physiques, dirigeants ou salariés directement impliqués. Ses décisions sont publiques et nominatives sauf exception motivée.
Dans cette affaire, la procédure a suivi une chronologie précise. Le Service central des courses et jeux (SCCJ) est la police des jeux en France, rattachée au ministère de l’Intérieur. C’est son équivalent pour les casinos et clubs de ce que serait la direction de contrôle fiscal pour les entreprises. Une enquête préliminaire du SCCJ s’ouvre le 13 mars 2025. Son rapport est remis le 2 mai 2025. Le ministre de l’Intérieur saisit la CNS le 15 juillet 2025. Les notifications de griefs sont adressées le 23 juillet 2025 aux sociétés CLUB MONTMARTRE et SOCOFINANCE, ainsi qu’aux quatre personnes mises en cause. Une audience se tient le 10 décembre 2025. La décision n° 2025-43 est rendue le 14 janvier 2026 et publiée de façon nominative sur le site de la Commission.
Entre-temps, le ministre de l’Intérieur avait déjà agi. Dès le 6 juin 2025, il suspend pour quatre mois l’autorisation de jeux du Club Montmartre, au motif de la gravité des manquements et de l’insuffisance des mesures correctives annoncées. Le coût de cette suspension a été estimé à 2 millions d’euros par les personnes mises en cause lors de l’audience. Le club a repris son activité à l’issue de la suspension. Une information judiciaire pour blanchiment aggravé a par ailleurs été ouverte par le parquet de Paris, débouchant sur la mise en examen du directeur général délégué.
Un sac à commission et 168 000 euros : le début du dossier
Le 4 mars 2025, une joueuse habituée se présente au Club Montmartre, 84 rue de Clichy dans le 9e arrondissement de Paris. Hors des heures d’ouverture. Elle remet en main propre à Ivan Toledano, directeur général délégué, un sac à commission contenant 168 000 euros en espèces. La somme est déposée dans le coffre de la société, à l’insu du caissier principal. Ce dernier la découvre quelques jours plus tard, par hasard, et déclare n’avoir jamais vu un versement de cette ampleur depuis l’ouverture de l’établissement.
Ce détail mérite d’être saisi dans toute sa portée : l’homme qui reçoit ces fonds sans en informer sa caisse est le référent TRACFIN du club, autrement dit la personne désignée pour détecter et signaler à l’administration les opérations suspectes. Il cumule ce jour-là deux fonctions qui auraient dû rendre impossible ce qu’il vient de faire.
La joueuse, désignée sous les initiales Mme GW dans la décision, est cliente depuis septembre 2023. Elle a acheté pour 1 500 000 euros de jetons depuis cette date selon les estimations produites à l’audience. Sa fiche client ne mentionne aucune profession. Le club ne lui a jamais demandé l’origine de ses fonds. Classée VIP numéro un, elle bénéficiait d’avantages particuliers, dont la mise à disposition gratuite d’un appartement pendant plusieurs mois. La présidente du groupe et son fils entretenaient tous deux des relations personnelles étroites avec elle, selon les témoignages recueillis par le SCCJ.
La justification avancée après le début de l’enquête : les 168 000 euros proviendraient de gains réalisés dans un casino de Toulouse début 2025. Aucun justificatif tangible. La Commission relève que cet argument constitue « précisément un risque majeur de blanchiment ». Elle note par ailleurs que dans la lettre de licenciement adressée au directeur général délégué le 12 avril 2025, la direction du Club Montmartre qualifie elle-même ces faits de « graves » et d' »opération atypique ».
Toledano est révoqué de son poste le 12 avril 2025, puis licencié le même jour. Un arrêté de retrait d’agrément est pris à son encontre le 29 juillet 2025 par le ministre de l’Intérieur. Le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris le met en examen pour blanchiment aggravé et ordonne son placement sous contrôle judiciaire, avec interdiction de se rendre dans un établissement de jeux.
Une doctrine interne qui niait le risque : les manquements retenus
Cinq griefs sur neuf ont été retenus par la Commission. Mais ce qui frappe dans cette affaire, ce n’est pas l’absence de procédures LBC-FT. C’est ce que les documents internes affirmaient quand ils existaient.
La direction du club a soutenu, audit à l’appui, que l’établissement ne pouvait « par nature » pas servir au blanchiment. Un cabinet mandaté en juin 2025 raisonnait ainsi : il serait « techniquement impossible » de convertir un moyen de paiement traçable en un autre, et un client qui revend ses jetons contre des espèces « ne blanchit pas de l’argent ». Lors de l’audience, l’ensemble des personnes mises en cause a partagé cette lecture d’un risque faible « par nature ».
La Commission l’a rejetée avec précision. Elle renvoie à l’analyse nationale des risques de janvier 2023, qui évalue le secteur des jeux à un niveau de risque « modéré » en raison de ses « vulnérabilités intrinsèques élevées », notamment l’utilisation fréquente d’espèces en quantités importantes. Ce qui est plus embarrassant encore : dans sa propre grille d’évaluation, le Club Montmartre avait lui-même coté le paiement en espèces comme risque « élevé », le qualifiant de « principal vecteur de blanchiment ». Un document produit par la défense qui se retournait contre elle.
Les défaillances sont concrètes. Pas de cartographie sérieuse des risques, pas de procédures internes formalisées, pas de profil client permettant de distinguer joueur occasionnel et relation d’affaires, aucune mesure de vigilance renforcée face aux montants inhabituellement élevés, et une déclaration de soupçon à TRACFIN jugée tardive. Le dispositif LBC-FT établi par le nouveau directeur responsable fin mars 2025 a été jugé « très insuffisant ». Les mesures correctives prises après le début de l’inspection n’ont pas satisfait aux exigences de la Commission.
La structure de gouvernance a pesé lourd dans l’analyse. Le Club Montmartre est détenu à 100 % par SOCOFINANCE, elle-même détenue à 100 % par Frédérique Ruggieri, présidente du comité stratégique du club. Son fils en assurait la direction générale déléguée. Les témoignages recueillis décrivent une dirigeante qui « contrôlait tout » et transmettait ses instructions aux directeurs généraux, qui les répercutaient au directeur responsable.
632 500 euros d’amendes, des sursis et un dossier pénal qui, lui, ne s’arrête pas
La décision cumule sanctions pécuniaires et interdictions d’exercer, toutes assorties du sursis. Les amendes se répartissent ainsi : 250 000 euros pour le Club Montmartre, 200 000 euros pour SOCOFINANCE, 100 000 euros pour Frédérique Ruggieri, 75 000 euros pour Ivan Toledano, 7 500 euros pour Alexandre Touvin, dont le rôle a été jugé plus limité. Michaël Kreyenborg n’a pas été sanctionné pécuniairement, la Commission ayant estimé son implication mineure par rapport aux autres personnes mises en cause. Le total atteint 632 500 euros.
Le sursis mérite d’être compris clairement : les interdictions d’exercer une activité d’opérateur de jeux ou d’en assurer la direction ne s’exécutent pas immédiatement, mais s’activent automatiquement si une nouvelle sanction est prononcée dans les cinq ans. C’est un avertissement solennel, pas une absolution.
La publication est nominative. La Commission a refusé l’anonymisation, estimant qu’aucune des conditions permettant de la justifier n’était réunie : ni risque de compromettre l’enquête pénale en cours, ni préjudice disproportionné pour les personnes sanctionnées.
Les personnes mises en cause disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent, conformément à l’article L.561-43 du code monétaire et financier. À la date de publication de cet article, nous ne savons pas si le Club Montmartre ou l’un de ses dirigeants a engagé une telle procédure.
Le Club Montmartre affichait un chiffre d’affaires de 8 959 254 euros en 2024, son meilleur exercice depuis l’ouverture. Il emploie 94 salariés. L’activité reprend donc, sous sursis administratif. Ce que cette décision ne referme pas, c’est la procédure pénale pour blanchiment aggravé, toujours en cours.
Ce dossier illustre aussi la capacité du SCCJ et de la CNS à traiter rapidement une affaire de cette nature : moins de 10 mois séparent l’ouverture de l’enquête de la décision finale. Pour ceux qui douteraient de la volonté des autorités de ne pas laisser se réinstaller les dérives du passé dans les établissements de jeux français, ce calendrier constitue une réponse en soi.
