Un conflit qui dure autour de la propriété du casino
L’affaire s’inscrit dans un contentieux déjà dense autour du casino de Berck-sur-Mer, exploité jusqu’à fin 2025 par la SAS Jean Metz, filiale du groupe Partouche. Au cœur du litige : la question de la propriété de l’immeuble, dans un contexte de fin de délégation de service public.
Plusieurs décisions se sont succédé en 2025 et début 2026, entre juridictions administratives et judiciaires, sans trancher définitivement le fond. D’un côté, le juge administratif mobilise la théorie des “biens de retour”, selon laquelle certains biens nécessaires à un service public peuvent revenir à la collectivité. De l’autre, le juge judiciaire rappelle sa compétence sur les questions de propriété privée.
Cette dualité crée une situation juridique instable, où aucune position ne s’impose clairement.
Une intervention de la force publique au cœur du dossier
Le point de rupture intervient le 18 février 2026. Ce jour-là, sur décision du préfet du Pas-de-Calais, la force publique est mobilisée pour permettre à la commune de Berck-sur-Mer de prendre possession du bâtiment.
Selon les éléments versés au dossier, des représentants de la mairie, accompagnés des forces de l’ordre et d’un serrurier, entrent dans les locaux, font cesser les activités en cours et procèdent au changement des serrures. Les clés sont ensuite remises à un nouvel opérateur.
Problème : cette intervention s’est déroulée sans le concours d’un commissaire de justice, pourtant en principe requis pour toute mesure d’exécution forcée. C’est précisément ce point qui fonde aujourd’hui la procédure pénale engagée.
Une qualification pénale lourde : atteinte à l’inviolabilité du domicile
La citation directe vise plusieurs acteurs : le préfet, le maire, la commune ainsi que la sous-préfète. Tous sont poursuivis pour atteinte à l’inviolabilité du domicile, une infraction prévue par le Code pénal lorsqu’une autorité publique s’introduit dans un lieu privé en dehors des cas autorisés par la loi.
Le raisonnement développé est clair : en l’absence de décision judiciaire définitive sur la propriété, et sans procédure régulière d’expulsion, l’entrée dans les locaux serait constitutive d’une violation.
Le préfet est plus spécifiquement visé pour avoir ordonné l’intervention, tandis que le maire et la commune sont poursuivis comme auteurs principaux de la prise de possession. La sous-préfète est, elle, citée comme co-auteur ou complice.
Un enjeu clé : la frontière entre droit administratif et propriété privée
Au-delà des faits, ce dossier illustre une tension classique mais rarement aussi exposée : celle entre les prérogatives de l’administration et la protection du droit de propriété.
Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a récemment rappelé que la protection de la propriété privée relève de sa compétence “naturelle”, rejetant une tentative du préfet de déplacer le litige vers le juge administratif.
Dans ce contexte, l’intervention du 18 février apparaît comme une prise de position opérationnelle dans un conflit juridiquement non tranché.
Des conséquences économiques immédiates
Pour la SAS Jean Metz et le Groupe Partouche, les conséquences sont directes : perte d’accès au site, interruption de l’exploitation et préjudice financier estimé à plus de 160 000 euros au titre de la perte de chance, auxquels s’ajoutent 30 000 euros pour atteinte à l’image.
L’audience devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer est fixée au 20 mai 2026. Elle pourrait marquer un tournant dans ce dossier, en apportant une lecture pénale à un conflit jusqu’ici principalement administratif et civil.
