Le cadre réglementaire des jeux à objets numériques monétisables est entré en vigueur le 7 février 2026, soit 21 mois après la promulgation de la loi SREN qui l’a créé. La liste des entreprises déclarées auprès de l’Autorité Nationale des Jeux compte, au 4 avril 2026, un seul nom : CyLimit, une startup de fantasy cyclisme, dont le récépissé a été émis le 13 mars 2026.
Sorare, la licorne française dont l’activité a directement inspiré la rédaction du texte, n’y figure pas. Ce chiffre, à lui seul, résume la situation.
La loi SREN a créé un objet juridique inédit : le JONUM (jeu à objets numériques monétisables) désigne tout jeu en ligne où le joueur consent un sacrifice financier pour obtenir, via un mécanisme de hasard, des actifs numériques échangeables.
Le texte, parfois surnommé « loi Sorare », avait pour ambition de sortir le gaming Web3 du flou juridique et de positionner la France comme pionnière d’une régulation adaptée, à rebours de l’approche belge ou néerlandaise, qui assimile ces jeux aux jeux d’argent et les interdit de facto, et de l’approche britannique, qui a conduit le UKGC à engager des poursuites pénales contre Sorare en septembre 2024 pour exploitation de services de jeux sans licence, avec un procès fixé au 15 juin 2026 à Birmingham. Le texte qui en résulte protège efficacement les joueurs contre des gains qu’il leur interdit de recevoir.
Une structure de récompenses qui rompt la chaîne de valeur
Le point de rupture se trouve dans la définition des récompenses. La loi interdit explicitement tout gain « en monnaie ayant cours légal ». Le décret du 4 février 2026 précise ce que le joueur peut recevoir à la place : des crypto-actifs (hors stablecoins, c’est-à-dire hors crypto-monnaies dont la valeur est indexée sur une devise comme l’euro ou le dollar), plafonnés à 25 000 euros par an et par jeu, dans la limite de 20% du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur, et des récompenses en nature plafonnées à 1 000 euros par an.
L’exclusion des stablecoins n’est pas un détail technique : c’est le seul instrument qui aurait permis de rémunérer le joueur en crypto sans l’exposer à la volatilité des marchés. Le token AXS, natif d’Axie Infinity et précisément du type que le décret autorise en récompense, a perdu plus de 98% de sa valeur entre novembre 2021 (165 dollars) et début 2026 (environ 2 dollars).
La réponse du secteur à cette volatilité converge vers les stablecoins : Mythical Games a annoncé pour 2026 une marketplace libellée en USDC, abandonnant les actifs volatils. Le JONUM interdit cette solution. Des acteurs du secteur confirment explorer une interprétation alternative du texte sur ce point, sans succès à ce stade.
Le résultat est une asymétrie difficile à justifier : le joueur supporte un risque financier que l’ANJ elle-même reconnaît en imposant un message de mise en garde contre les « pertes d’argent », mais ne peut recevoir en retour que des actifs crypto volatils dans des volumes plafonnés. Sur un jeu générant 10 millions d’euros de revenus annuels, l’ensemble des participants ne peut recevoir que 2 millions d’euros en crypto-actifs, quelle que soit l’ampleur des mises engagées. Le play-to-earn (modèle où les joueurs monétisent leur temps de jeu via des récompenses en crypto-actifs) repose sur la convertibilité des gains. Sans elle, il ne reste que le « play ».
Sorare : les bénéfices du cadre sans ses contraintes
Le cas Sorare illustre la tension dans laquelle le texte place les opérateurs. Interrogée par SBC News fin mars 2026 sur l’absence de déclaration, la société a répondu qu’il n’y avait « aucun retard » et qu’elle était « en discussions constructives et continues avec l’ANJ », prenant « le temps de finaliser le dossier correctement ». Sur la question de savoir si déclarer une offre JONUM reviendrait à admettre qu’elle opère un produit de jeu d’argent, la réponse de la société est sans ambiguïté :
Le cadre JONUM ne doit en aucun cas être interprété comme une admission que Sorare opère comme une société de jeux d’argent réels. Le cadre JONUM reconnaît en réalité la nature unique de notre activité et confirme explicitement qu’elle se situe en dehors du champ des régulations du jeu.
Porte-parole Sorare – SBC News, mars 2026
La société veut la sécurité juridique que le cadre offre, sans la formalisation réglementaire qu’il implique. En attendant, elle opère sous l’accord informel conclu avec l’ANJ en 2023, qui lui permettait d’élargir l’accès gratuit à ses tournois en contrepartie d’un statu quo régulatoire. Ce n’est pas une situation de conformité : c’est une tolérance provisoire reconduite par défaut, pendant que la principale intéressée prépare un dossier dont elle ne précise pas l’échéance.
Un marché qui s’est reconfiguré sans attendre
Le décret est arrivé dans un contexte de marché structurellement différent de celui de 2022, au moment où le débat législatif s’était ouvert. Selon DappRadar, plateforme de suivi des données blockchain, le volume global de trading NFT en 2024 atteignait 13,7 milliards de dollars, soit un recul de plus de 60% par rapport au pic. Les wallets actifs dans l’écosystème gaming Web3 ont reculé de 4,4% au troisième trimestre 2025.
Les plateformes qui ont survécu à l’effondrement d’Axie Infinity en 2022 ont toutes pivoté vers des modèles moins dépendants de la tokenomique (l’ingénierie économique propre aux tokens) pour miser sur le gameplay et la propriété numérique. Sorare elle-même a migré fin 2025 vers Solana, une blockchain publique réputée pour ses faibles coûts de transaction, et affiche pour objectif 2026 d’atteindre la rentabilité sans nouvelle levée de fonds. C’est un agenda de consolidation, pas d’expansion réglementaire.
Selon Mordor Intelligence, cabinet d’études spécialisé dans les marchés numériques, 28% des studios de jeux blockchain citaient en 2025 l’incertitude réglementaire comme frein principal à leur développement. Le cadre JONUM résout cette incertitude pour le marché français, mais à des conditions que le secteur juge insuffisamment attractives pour s’engager dans une démarche de déclaration.
Entre interdiction et vide juridique : ce que fait le reste de l’Europe
La France est la seule juridiction européenne à avoir créé un régime légal dédié au gaming Web3. C’est un fait, et il mérite d’être reconnu. Mais ce positionnement pionnier prend une valeur différente selon ce qu’il produit.
La Belgique et les Pays-Bas ont opté pour l’assimilation aux jeux d’argent, avec une application reconnue comme largement insuffisante : 82% des 100 jeux iPhone les plus lucratifs en Belgique continuaient en 2024 à proposer des loot boxes malgré l’interdiction en vigueur depuis 2018.
Le Royaume-Uni a choisi l’enforcement pénal sélectif, avec les poursuites contre Sorare comme seul précédent connu dans le secteur Web3. Aucun de ces modèles n’est satisfaisant. Mais aucun ne tente non plus de réguler un secteur en contraction tout en imposant des contraintes de récompenses que les concurrents mondiaux de ces mêmes opérateurs n’ont pas.
Un bilan de mi-parcours est prévu en 2027, qui donnera lieu à un rapport du gouvernement au Parlement. Si la liste des déclarants reste courte, des ajustements seront inévitables, une ouverture aux stablecoins ou un relèvement des plafonds étant les plus probables.
Mais leur utilité dépend du calendrier. La fenêtre pendant laquelle une juridiction de référence pour le gaming Web3 pouvait encore s’imposer en Europe se situait entre 2022 et 2023, au moment où le secteur cherchait activement de la clarté réglementaire. Elle s’est refermée avant que le décret n’existe.
