Clubs de jeux : le Conseil constitutionnel saisi, la pérennisation suspendue à une décision

Fin janvier, nous écrivions que le chemin vers la pérennisation des clubs de jeux parisiens était “désormais très lisible”. L’article 19 bis du projet de loi de finances avait été adopté par les deux chambres, le cadre juridique semblait stabilisé. Il restait une étape, classique mais non négligeable : le passage devant le Conseil constitutionnel. Cette étape est désormais enclenchée. Le 5 février 2026, une saisine a été déposée au greffe du Conseil. Parmi les dispositions contestées figure l’article 19 bis, celui-là même qui devait mettre fin à l’expérimentation. La pérennisation n’est pas enterrée, mais elle est suspendue à une décision qui n’a rien d’automatique.

Une saisine, deux griefs

Les députés requérants attaquent l’article 19 bis sur deux fronts distincts. Le premier est technique : ils soutiennent que cette disposition constitue un cavalier budgétaire. Le second est procédural : ils dénoncent l’absence de débat sincère et l’escamotage du rapport d’évaluation prévu par la loi. Sur le cavalier budgétaire, l’argument est formulé avec précision dans la saisine :

Cette expérimentation doit se terminer en 2028, la pérennisation est donc sans impact sur les finances publiques en 2026. […] La pérennisation de cette expérimentation constitue une mesure d’encadrement des affaires économiques. Aussi cette disposition n’est ni une disposition relative aux ressources de l’État, ni une disposition relative à l’assiette, au taux, à l’affectation et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. […] En conséquence, cet article constitue un cavalier budgétaire et les députés requérants en demandent la censure.

Sur le grief procédural, les requérants pointent une double irrégularité. D’une part, le recours au 49.3 en deuxième lecture et en lecture définitive aurait privé l’Assemblée nationale de débats “sincères et éclairés”. D’autre part, la loi de 2017 prévoyait un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement huit mois avant la fin de l’expérimentation. Ce rapport n’a jamais été produit. En pérennisant le dispositif sans cette évaluation préalable, le législateur aurait méconnu “le principe d’intelligibilité et de clarté de la loi, ainsi que le principe de sincérité des débats”.