Betsson France a été sanctionné pour un manquement au gel des avoirs par la Commission Nationale des Sanctions (CNS). Placée auprès du Ministre chargé de l’Économie, elle juge les manquements au blanchiment que l’ANJ constate chez les opérateurs agréés. En décembre 2023, une personne inscrite au registre national des gels a ouvert un compte chez cet opérateur de paris sportifs. Le compte a été refermé un mois plus tard, sans que le ministre en soit informé. La décision date du 22 juillet 2026, et l’ANJ l’a annoncée le 21 septembre.
Gel des avoirs : l’alerte de Betsson France classée en faux positif
Le 3 décembre 2023, la personne visée par la mesure de gel ouvre son compte, et une alerte se déclenche le jour même. Selon la défense, un agent en période d’essai, licencié depuis, l’aurait classée en faux positif pour homonymie.
Le compte est confirmé le 14 décembre. Le 3 janvier 2024, un agent de l’ANJ le repère en croisant ce registre avec les données du frontal (support de recueil des données des opérateurs). Betsson France clôture le compte le lendemain.
Une obligation de résultat
La CNS retient 2 manquements : l’absence d’organisation capable d’appliquer le gel des avoirs, et le défaut d’information du ministre.
La défense invoquait les moyens engagés pour créer la société et l’agrément obtenu auprès de l’ANJ. La commission répond que les procédures n’ont pas empêché l’ouverture du compte, « contrairement à l’obligation de résultat ». Une seule opération non conforme suffit, selon elle, à caractériser « une gravité certaine ».
La CNS ne s’arrête pas à la société. Elle impute l’ensemble des manquements au PDG de l’époque. Il avait porté le projet et dirigeait la maison mère qui fournissait le personnel. Le dirigeant actuel, en poste depuis le 30 juillet 2025, est mis hors de cause.
Les amendes restent loin du plafond légal de 5 millions d’euros. La commission dit avoir tenu compte de la mise en conformité rapide de la société, constatée par l’ANJ. Le sursis court 5 ans : une nouvelle sanction dans ce délai rendrait les interdictions exécutoires.
Betsson devait garder le compte ouvert
La clôture allait à l’encontre de la règle rappelée par la CNS. Quand la détection intervient après l’ouverture, l’opérateur conserve le compte et gèle les fonds. Une clôture l’obligerait à reverser le solde au joueur contrairement au principe même du gel. La décision ne dit pas si le compte présentait un solde positif.
L’ANJ recommande l’exact inverse en cas de fraude, dans son guide fraude du 31 août 2026.
Des contrôles appelés à s’intensifier
Cette procédure est la première que l’ANJ a portée devant la CNS, par une saisine du 28 juillet 2025. Dans le même communiqué, l’ANJ annonce que ses contrôles en matière de blanchiment ont vocation à s’intensifier. Le croisement réalisé ici peut viser n’importe quel opérateur agréé. Le frontal fonctionne comme la boîte noire d’un avion, à ceci près que le régulateur peut la lire en plein vol.
La décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification. Le communiqué de l’ANJ ne fait état d’aucun recours. La société Betsson n’a, par ailleurs, pas souhaité répondre à la solicitation de la rédaction des Enjeux.
