Comprendre la fiscalité belge du jeu : trois niveaux, une compétence régionale
Pour saisir l’enjeu bruxellois, il faut d’abord comprendre comment la Belgique taxe le jeu. Le pays superpose trois niveaux de prélèvement, qui n’ont ni le même bénéficiaire ni la même logique.
Le niveau fédéral ne touche pas la taxe sur les jeux. Sa compétence porte sur le cadre légal et le contrôle : c’est la Commission des jeux de hasard qui délivre et surveille les licences (A pour les casinos, B pour les salles de jeux automatiques, F pour les paris, et leurs déclinaisons en ligne A+, B+, F+), encadre la publicité et gère la protection des joueurs. L’État central perçoit l’impôt des sociétés classique, mais pas la taxe sur les mises.
Le niveau régional est celui qui compte. Depuis la loi spéciale de financement, la taxe sur les jeux et paris est une compétence des trois Régions : Flandre, Wallonie et Bruxelles-Capitale. Chacune fixe son propre taux, ses propres exonérations et ses propres déclarations. C’est ce point qui ouvre la porte à la concurrence fiscale entre Régions, sujet du dossier bruxellois.
Le niveau communal complète l’addition. Les communes peuvent lever leurs propres taxes, mais surtout, dans le cas du casino de Bruxelles, l’exploitant verse à la Ville le prix de la concession. Ce n’est pas un impôt au sens strict, plutôt un paiement contractuel, mais il pèse tout aussi lourdement sur la rentabilité que la fiscalité régionale.
La règle qui change tout : la localisation du serveur
Pour le jeu physique, la taxe se rattache au lieu où le jeu est organisé. Pour le jeu en ligne, la loi retient un autre critère : les mises sont réputées engagées à l’endroit où est localisé ou exploité le serveur qui reçoit le pari. Concrètement, un opérateur dont les serveurs sont à Bruxelles paie la taxe bruxelloise, peu importe où jouent ses clients.
Cette règle est le moteur du dossier. Elle rend la localisation des serveurs directement arbitrable en fonction du taux régional, et transforme un simple écart de pourcentage en argument de compétitivité.
L’assiette, elle, est la même partout : la taxe frappe le produit brut des jeux, c’est-à-dire la différence entre les sommes misées et les gains reversés aux joueurs. Quelques points d’écart sur cette base représentent des montants considérables pour un opérateur national.
Où en sont les taux
Historiquement, le jeu en ligne a été taxé à 11 % dans plusieurs Régions. Le mouvement de fond pousse aujourd’hui vers 15 %. La Flandre applique déjà ce taux de 15 %. Un accord trirégional, conclu sous le gouvernement précédent, visait à aligner l’ensemble des Régions sur 15 %.
C’est cet accord que Bruxelles a décidé de ne pas suivre, en maintenant sa taxe sur les jeux en ligne à 11 %. L’écart de quatre points crée un avantage net pour qui domicilie ses serveurs dans la capitale, au détriment des recettes flamandes et wallonnes.
Un terrain déjà miné par les conflits fédéral-régions
Cette friction n’est pas isolée. La fiscalité du jeu est un point de tension récurrent entre l’État fédéral et les Régions.
La Cour constitutionnelle a annulé la tentative fédérale d’imposer la TVA aux jeux en ligne, jugeant que le fédéral empiétait sur la compétence régionale en réduisant de fait l’assiette de la taxe sur les jeux et paris.
Plus récemment, une mesure fédérale a supprimé la déductibilité de la taxe régionale sur les jeux, ce qui a déclenché une série de recours, dont celui de la Région bruxelloise, au nom de l’autonomie fiscale régionale.
Autrement dit, le maintien à 11 % par Bruxelles s’inscrit dans une bataille de compétences plus large, où chaque Région défend son assiette et ses recettes.
C’est sur ce fond fiscal que se joue l’une des plus grosses concessions publiques jamais lancées dans le jeu de hasard belge.
Un actif déjà très profitable
L’exploitant actuel, Casinos Austria International Belgium, opère le complexe VIAGE sous l’enseigne Grand Casino Brussels : environ 14 300 m² en plein piétonnier, près de 400 machines à sous, une quarantaine de tables et un espace poker. C’est le plus grand casino du pays.
Ses comptes montrent un actif sorti de la crise sanitaire et désormais solidement rentable. Après une lourde perte en 2021, année marquée par les fermetures, l’entreprise a enchaîné trois exercices de redressement :
En trois ans, le chiffre d’affaires a été multiplié par 2,5 par rapport au creux de 2021, et le résultat est passé d’une perte de plus de sept millions à un bénéfice de plus de cinq millions. C’est un actif sain qui se présente aux candidats, pas un établissement à redresser.
Une concession à 750 millions et une licence A+ comme vrai prix
La Ville de Bruxelles a lancé un appel à concession de services pour l’exploitation du casino à partir du 1er janvier 2027, pour une durée de 15 ans. La valeur totale est estimée à 750 millions d’euros hors TVA, sur la base du cahier des charges RF/22/CONCES/899, ce qui en fait l’une des plus importantes concessions publiques du secteur en Belgique.
Mais le prix réel de la bataille n’est pas seulement le mètre carré bruxellois. C’est la licence A+ attachée à la concession, qui ouvre l’accès au jeu en ligne. Et le jeu en ligne est nettement plus profitable, précisément parce qu’il est moins taxé. La taxe bruxelloise maintenue à 11 % rend ce sésame d’autant plus attractif : remporter la concession, c’est obtenir le droit d’exploiter en ligne depuis une Région à la fiscalité la plus douce du pays.
Le dumping fiscal comme levier sur les offres
C’est ici que les deux faces du dossier se rejoignent. Une lecture s’impose : en maintenant son taux à 11 % plutôt que de s’aligner sur les 15 % visés par l’accord trirégional, Bruxelles ne fait pas qu’une faveur aux opérateurs. La Région gonfle mécaniquement la valeur de la licence A+ rattachée à la concession.
Le raisonnement est direct. Plus la fiscalité en ligne est basse, plus le droit d’exploiter en ligne depuis Bruxelles rapporte. Plus ce droit rapporte, plus les candidats sont prêts à payer cher pour décrocher la concession. Et c’est la Ville qui encaisse cette valeur, à travers le prix de la concession estimé à 750 millions d’euros. Autrement dit, ce qui ressemble à un dumping fiscal sur le jeu en ligne se transforme en levier de surenchère sur l’appel d’offres.
L’arbitrage est habile, et il l’est doublement. Car derrière le mot « Bruxelles » se cachent deux entités distinctes qui profitent toutes deux du taux plancher, par deux canaux différents. La Région de Bruxelles-Capitale fixe la taxe à 11 % et capte les recettes des opérateurs qu’elle attire vers ses serveurs : à taux plus bas, mais sur un volume qu’elle siphonne aux autres Régions. La Ville de Bruxelles, elle, organise la concession du casino et en perçoit le prix, d’autant plus élevé que la licence A+ vaut cher.
C’est précisément ce qui irrite la Flandre et la Wallonie. Les recettes que ces opérateurs auraient générées, si leurs serveurs y étaient restés, leur échappent tandis que taxe et prix de concession restent l’un et l’autre bruxellois. La place convertit ainsi un manque à gagner supporté par les autres en recettes propres, ce qui explique la vivacité des tensions trirégionales et la dénonciation, côté wallon, d’une concurrence fiscale déloyale.
Reste une limite à garder en tête : cette valorisation par la fiscalité n’est solide que tant que les 11 % tiennent. Si l’accord trirégional finissait par s’imposer à Bruxelles, la licence A+ perdrait une part de son attrait, et avec elle une part de la prime que les candidats acceptent de payer aujourd’hui. Le pari bruxellois repose donc sur la capacité de la Région à tenir sa ligne fiscale sur la durée de la concession, soit quinze ans.
Les candidats en lice
Les dossiers devaient être déposés auprès des autorités communales avant vendredi 11 heures. Plusieurs noms sont confirmés ou évoqués :
- VIAGE / Casinos Austria International, l’exploitant historique depuis 2010, qui a fait savoir sa volonté de rester à Bruxelles pour 15 ans et plus.
- Golden Palace, groupe 100 % belge fondé en 1963, jusqu’ici présent dans la capitale via des salles de jeux automatiques et qui doit ouvrir cette année ses troisième et quatrième casinos en France et en Suisse. Son dirigeant, Massimo Menegalli, met en avant un projet repensé de A à Z, un centre de loisirs populaire et un investissement annoncé de 30 millions d’euros. Le groupe s’engage par ailleurs à positionner ses serveurs à Bruxelles, ce qui le place au cœur de l’enjeu fiscal.
- Star Casino, exploitant du casino de Chaudfontaine, et Napoleon Games, exploitant du casino de Knokke, ont confirmé leur candidature sans détailler leur projet.
- En coulisse, l’intérêt du groupe liégeois Ardent (casino de Namur) est évoqué, de même que celui de DRGT / Infinity (casinos de Dinant et Ostende), sans confirmation officielle à ce stade. Le groupe français Partouche, l’un des principaux groupes de casinos en Europe, suivrait lui aussi le dossier de près, selon les informations des Enjeux : un retour marquant pour un groupe qui avait cédé l’essentiel de ses actifs belges il y a une dizaine d’années. Des acteurs étrangers ont par ailleurs pu soumissionner.
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Le critère ne se résume pas au prix proposé à la Ville. Tous les candidats sont attendus sur une offre qualitative dépassant le casino classique, articulant culture, sport, technologie et hospitalité, comme le résume l’exploitant actuel : « L’ambition est de renforcer encore les liens entre culture, sport, technologie et hospitalité. »
Calendrier : une décision attendue courant juillet
Selon nos informations, la Ville devrait arrêter son choix cet été. Les semaines à venir seront donc décisives, pour un contrat qui engagera l’exploitant et le secteur pour quinze ans.
L’issue dépendra autant de la qualité des projets que de la valeur réelle de la licence A+, elle-même indexée sur la pression fiscale bruxelloise. Et le dossier déborde déjà son périmètre : la concurrence fiscale voulue par Bruxelles a durci les positions flamande et wallonne, jusqu’à se coupler aux négociations tendues sur la vignette automobile entre les trois Régions. La fiscalité du jeu en ligne n’est plus un dossier sectoriel isolé. Elle est devenue un point de bras de fer entre Régions belges.
