Un arrêté pensé comme un garde fou, pas comme une révolution
Pour comprendre la portée de la décision rendue par le Conseil d’État, il faut revenir à l’esprit du dispositif annulé. L’arrêté royal du 17 février 2022 ne visait pas à créer un nouveau canal de paris sportifs, ni à étendre l’offre de jeu terrestre. Il cherchait à encadrer un mécanisme existant, autorisé depuis 2010, celui de la prise de paris en librairie à titre complémentaire.
À l’origine, l’intention est assez simple. Permettre aux libraires de diversifier leurs revenus dans un contexte de fragilisation structurelle du commerce de presse. À l’image du tabac ou des jeux de loterie, les paris sportifs devaient rester un appoint, pas un moteur économique principal.
Sur le papier, le cadre repose sur trois piliers. Une activité principale clairement identifiée comme librairie. Une activité de paris strictement complémentaire. Un contrôle exercé par la Commission des jeux de hasard via le régime de licences.
Le problème, c’est que cette complémentarité n’a longtemps été définie que par un principe, pas par des critères mesurables.
Quand l’absence de critères crée un appel d’air
Très vite, le statut de librairie autorisée à prendre des paris est apparu comme un point d’entrée plus souple que l’ouverture d’une agence de paris classique. Certains acteurs ont compris qu’il suffisait d’afficher une activité presse minimale pour accéder à un marché du betting bien plus rentable.
C’est ainsi qu’est né le phénomène des fausses librairies. Des points de vente qui respectent la forme, mais pas l’esprit du cadre. Quelques magazines en vitrine, un rayon presse réduit au strict minimum, et une activité réelle largement dominée par les paris sportifs.
Sur le terrain, les effets ont été rapidement visibles. Distorsion de concurrence entre points de vente respectant réellement la logique complémentaire et établissements optimisés pour le pari. Confusion pour le consommateur, incapable de distinguer une librairie d’une agence de paris déguisée. Banalisation progressive du jeu, intégré dans des lieux du quotidien sans signal fort.
Cette dérive n’a pas seulement inquiété les pouvoirs publics. Une partie du secteur y voyait aussi un risque à long terme. Quand une règle est trop facilement contournable, elle finit par fragiliser l’ensemble du canal.
2022, l’État tente d’objectiver la notion de complémentarité
C’est dans ce contexte que le gouvernement dirigé par Alexander De Croo adopte l’arrêté royal du 17 février 2022. L’objectif est clair. Transformer une notion floue en critères vérifiables. Passer d’une intention à un cadre opérationnel.
