Accueil Cour de Justice de l’Union Européenne

Cour de Justice de l’Union Européenne

1 Articles
Cour de Justice de l'Union Européeene CJUE
RéglementationLégislation nationale

Jeux d’argent illégaux : la CJUE met fin à une zone grise juridique en Europe

Une clarification attendue sur la compétence des juridictions Dans son arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)...